Documentation & Informations pratiques
Accueil en établissement,
Démarches administratives.
Vous êtes ou souhaitez être accueilli(e) ou accompagné(e) par un de nos établissements ou services,
ce guide des démarches administratives vous concerne.
Etape 1,
L’orientation.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) est l’organisme chargé d’étudier votre demande d’orientation. Le dossier de demande peut être retiré auprès de la MDPH de votre département, du CCAS ou être téléchargé via le site internet des services publics ou des départements : ici.
Pour l’Essonne : ici.
Il doit contenir :
- le formulaire de demande qui vous permet d’exprimer votre projet de vie et vos besoins d’accompagnement
- les pièces à joindre (justificatif d’identité, de domicile, etc…)
- le certificat médical de moins de 3 mois à faire compléter par votre médecin
Vous recevez un accusé de réception de la M.D.P.H. avec un numéro d’identifiant vous permettant de suivre le parcours de votre dossier sur le site internet.
Une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels du secteur médical et social évalue votre situation et propose une orientation vers un établissement ou service.
Cette proposition est soumise à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H) qui prend la décision.
Vous recevez une notification de décision de la C.D.A.P.H. avec une liste d’établissements
Etape 2,
L’admission.
Un dossier de demande d’admission
est à compléter,
il est constitué de 3 volets :
- Administratif,
- Parcours,
- Autonomie.
Différentes pièces sont à joindre à ce dossier :
- Copie pièce d’identité
- Copie de la notification de la CDAPH
- Copie de l’attestation de sécurité sociale
- Copie du jugement de tutelle, si concerné
- Eventuellement, copie du certificat médical joint avec le CERFA MDPH
Le dossier est renseigné par l’usager, si concerné son représentant légal ou sa famille et ses proches aidants et déposé directement auprès de(s) l’ESMS choisi (s), ciblé(s) dans la notification de la CDAPH.
Attention, la remise du dossier à l’établissement ne vaut pas validation d‘admission.
Une fois le dossier remis à l’établissement, celui-ci vous adresse une réponse sous deux mois.
Déjà admis en établissement, il vous faut toujours effectuer les démarches de renouvellement des orientations MDPH et des prises en charge au titre de l’aide sociale suivant les échéances de chaque décision.
Etape 3,
Le financement.
Les frais d’accueil, d’accompagnement et d’hébergement en établissement sont en principe à la charge des personnes en situation de handicap. Toutefois, si leurs ressources sont insuffisantes, les personnes peuvent solliciter l’aide sociale financée par le Département.
Une contribution aux frais d’hébergement et d’entretien reste à la charge des personnes hébergées suivant les règlements d’aide sociale de leur département.
En accueil de jour, les personnes accueillies participent à leurs frais de restauration.
ATTENTION : Vous devez solliciter l’Aide Sociale dès votre admission et au plus tard dans les 2 mois suivant votre entrée dans l’établissement.
Le formulaire de demande d’Aide Sociale est à retirer et déposer au centre communal ou intercommunal d’action sociale de votre domicile (CCAS ou CIAS) ou, à défaut, à la mairie. Une liste de pièces à joindre au dossier vous sera également remise (justificatif de ressources, de domicile, décisions MDPH etc…). Le CCAS, CIAS ou la mairie de votre domicile transmet le dossier aux services du Département pour instruction et décision.
La décision d’attribution peut prendre effet à compter du jour d’entrée, sous réserve que la demande ait été déposée dans les deux mois suivant cette entrée en établissement. Cette décision d’attribution a une durée limitée, elle est à renouveler à la fin de sa période de validité par le dépôt d’un nouveau dossier.
Attention, pour toutes les étapes, les délais de traitement peuvent être longs, il est nécessaire d’effectuer les démarches au plus tôt.
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Petit guide sur l’accès au logement en Essonne pour les personnes en situation de handicap
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Petit guide sur les démarches administratives pour l’accueil en établissement